Note Fédérale

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NOTE JURIDIQUE

DROIT à L’IMAGE – WEB TV / TV

De plus en plus de compétitions de Pétanque et de Jeu Provençal sont filmées / captées pour être diffusées en streaming sur Internet ou les réseaux sociaux, à l’instar de la WEB TV Fédérale, ou parfois à la télévision. 

Il nous est ainsi apparu nécessaire de sensibiliser les organisateurs de compétitions sur leurs droits et devoirs au regard du droit à l’image des sportifs, ainsi que sur les règles relatives à la propriété des images et leur exploitation commerciale.

Le droit à l’image et le droit à la vie privée sont des notions juridiques importantes lorsqu’il s’agit de filmer des sportifs pendant une compétition et de diffuser les images sur Internet. Voici les points essentiels à considérer :  

        I.            NOTION JURIDIQUE

Le droit à l’image recouvre aujourd’hui une double réalité :

• le droit de s’opposer à l’exploitation commerciale de son image et celui d’exploiter commercialement son image, ou la possibilité de céder ce droit

• le droit au respect de sa vie privée  

             1)       Le droit à l’image des sportifs

Chaque personne, y compris le sportif, dispose d’un droit exclusif sur l’utilisation de son image. Ce droit qui englobe aussi le nom du sportif implique que vous devez obtenir son autorisation pour filmer et diffuser son image, sauf dans certains cas spécifiques.

Exceptions possibles :

• Événements publics : Si la compétition est un événement public (par exemple, un match ouvert au public dans un stade), les sportifs acceptent généralement de facto que leur image soit captée dans ce cadre. Cependant, cela ne vous dispense pas d’obtenir des autorisations pour une diffusion autre que journalistique.

• Images d’actualité : Si vos images relèvent de l’information ou du reportage journalistique, vous pouvez parfois les diffuser sans autorisation, sous réserve de ne pas porter atteinte à leur vie privée ou à leur dignité.

Dans tous les cas, la captation et la diffusion d’images à des fins commerciales ou promotionnelles nécessitent une autorisation écrite.

Cette protection n’est pas réservée aux seules personnes qui bénéficieraient d’une grande notoriété. Appliquée aux sportifs, elle profite aussi bien au sportif amateur inconnu du grand public qu’à la star internationale devenue icône des médias.  

        2)         Le droit à la vie privée

Même dans un contexte sportif, les sportifs conservent un droit au respect de leur vie privée. Cela signifie que :

• Vous ne pouvez pas filmer et diffuser des images hors du cadre professionnel (par exemple, dans les vestiaires, en dehors de la compétition, ou dans des moments intimes).

• La diffusion de toute image qui pourrait nuire à leur réputation ou porter atteinte à leur dignité est interdite.

        3)         Les limites

La portée du droit à l’image est toutefois amoindrie dans certains cas. Les tribunaux ont tendance aujourd’hui à débouter les plaignants dans les hypothèses suivantes :

• Le droit à l’information : la liberté de la presse et le droit à l’information du public permettent en certaines circonstances de limiter le caractère exclusif du droit à l’image. L’image doit être alors utilisée à des fins d’information, d’actualité ou historiques.

• Le caractère accessoire : cela s’applique quand l’image n’est pas centrée ostensiblement sur la personne ou le bien. C’est par rapport à un ensemble d’éléments (images, sujet, contenu…) que les juges statuent sur la prise en compte

• ou non de cette théorie pour une image donnée. Pour résumer, il ne faut pas que le sujet se détache trop clairement de l’image.

• Lorsque la personne n’est pas identifiable sur l’image en cause. La jurisprudence exige qu’un public normalement attentif puisse discerner et identifier les traits de la personne pour caractériser l’atteinte.  

• Il est communément admis que le consentement n’est pas requis lorsqu’une personne ne fait qu’apparaître fortuitement sur une image prise dans un lieu et n’en constitue pas l’élément central, comme ce peut être le cas de marathoniens sur une photo de départ de course.  

• Lorsqu’il existe un consentement implicite : certaines autorisations sont présumées et peuvent se déduire du comportement de la personne et des circonstances de la prise de vue. Par exemple, quand l’enregistrement est accompli au vu et au su de la personne filmée sans qu’elle s’y soit opposée alors qu’elle était en mesure de le faire. Ce contexte sera très souvent celui des reportages audiovisuels.

• La caricature, si elle respecte les usages et n’est pas diffamatoire ou outrancière. Cependant, un sportif peut invoquer une atteinte à son droit à l’image à l’encontre d’une caricature qui n’aurait pas pour finalité la liberté d’expression, mais qui servirait de support à une exploitation commerciale.

II.           APPLICATION à la FFPJP

1. COMPETITIONS FEDERALES FILMEES (TV ou WEB TV)  

Qui est titulaire des droits ?  

En qualité d’organisateur de concours (hors Championnats de France et compétition par clubs), vous êtes titulaires des droits d’exploitation de la compétition.

Ainsi, il vous appartient de valider ou non la possibilité de filmer les parties qu’elles soient effectuées par vos soins directement ou par un prestataire extérieur (association ou société) et à titre gratuit ou onéreux.  

Dans tous les cas, les images diffusées restent votre ENTIERE PROPRIETE. Elles ne peuvent pas être utilisées sans votre accord exprès.  

Comment les concéder ?  

Il est conseillé de rédiger un écrit précisant bien que l’organisateur reste titulaire des droits et non pas le prestataire extérieur.  

Dans tous les cas, il convient de préciser clairement sur quels types de supports les images seront utilisées (tv, numérique, chaîne Youtube …), à quelles fins (usage commercial, promotionnel, information…), la délimitation géographique (France, monde …), sa durée et la contrepartie demandée (concession gratuite ou onéreuse).  

2. RECOMMANDATIONS PRATIQUES 

 Si vous souhaitez filmer et diffuser des images, voici les démarches à suivre :  

• Insérer dans le règlement de votre compétition cette possibilité, à l’instar du règlement de la Coupe de France, dans lequel il est indiqué :  

« 9.6 – Droit à l’image : L’ensemble des joueurs devra autoriser expressément la Fédération, et tout diffuseur ou prestataire autorisé par la FFPJP, à fixer, utiliser, diffuser, reproduire, représenter, exploiter, modifier, à titre exclusif, les éléments de leur personnalité dans le cadre de toute prise de vue liée à cette compétition notamment à la WEB TV Fédéral et à la Télévision. L’autorisation ne pourra donner lieu à aucune rémunération ou contrepartie sous quelque forme que ce soit. A défaut le joueur ne sera pas autorisé à participer. »  

• Obtenez une autorisation écrite des sportifs précisant les usages envisagés (par exemple, diffusion sur Internet, réseaux sociaux, durée d’utilisation).
• Si les sportifs sont sous contrat avec un club ou une organisation, il faudra souvent passer par ces structures pour obtenir l’autorisation.
• Évitez tout usage détourné ou commercial sans accord : l’utilisation des images pour des publicités, du marketing, ou des fins lucratives sans autorisation expose à des poursuites judiciaires.

3. RISQUES en cas de non-respect

• Action en justice pour atteinte au droit à l’image : les sportifs peuvent demander le retrait des images et des dommages et intérêts.
• Action en justice pour atteinte à la vie privée : vous pouvez être condamné à une amende pénale, ainsi qu’à des dommages et intérêts si vous enfreignez ces règles.

En cas de besoin, contact : X. GRANDE directeur xavier.grande@petanque.fr